VÉRIFICATIONS PRÉ EMPLOI
SANS RÉFÉRENCE

A. Consentement éclairé

Le texte suivant sera appliqué par Quali-T Services et solutions RH (QTSSRH)*, mandataire de CREE SCHOOL BOARD

Par la présente, j’autorise les mandataires ci-dessus à obtenir tous les renseignements mentionnés ci-dessous et à utiliser et/ou divulguer lesdits renseignements ou tout résultat ou information reliée à l’organisation aux fins d’évaluation de ma candidature :

• Une vérification du dossier de cour criminelle, pénale et civil obtenue
  
• Détails concernant mon historique d’emploi, la vérification des données d’emploi de n’importe quel employeur/poste que j’ai antérieurement occupé; incluant tous renseignements pertinents concernant ma candidature ;

Je comprends que ces informations seront gardées d’une manière confidentielle conformément aux politiques de confidentialité fédérales, provinciales, territoriales et municipales, et qu’après la divulgation de ces informations le service de police et les institutions mentionnées ne sont nullement tenus responsables de l’utilisation, application et/ou de la diffusion de l’information. Je reconnais que les dossiers, les renseignements trouvés, divulgués par les services de police ne sont pas nécessairement les miens et peuvent ne pas me concerner.

Seule la comparaison d’empreintes digitales soumises par moi peut servir à m’identifier formellement.

J’atteste, au mieux de mes connaissances, la véracité et l’exactitude des renseignements que j’ai fournis dans la présente.

Avant de signer la présente autorisation, je l’ai lue et j’en comprends entièrement toutes les clauses ainsi que leurs portées.

L’information est recueillie et communiquée en conformité avec les lois fédérales et provinciales et avec les règlements municipaux.

La déclaration d’antécédents judiciaires ne constitue pas un casier judiciaire certifié par la GRC et ne peut pas contenir toutes les déclarations de culpabilité au criminel.

Le demandeur doit déclarer toute déclaration de culpabilité relative à une infraction à une loi fédérale du Canada.

À ne pas déclarer:

1. déclarations de culpabilité pour lesquelles vous avez obtenu une suspension de casier (autrefois appelée réhabilitation) en vertu de la Loi sur le casier judiciaire;
2. déclarations de culpabilité dont vous avez fait l’objet alors que vous étiez adolescent(e) au sens de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents;
3. absolutions inconditionnelles ou sous conditions accordées aux termes de l’article 730 du Code criminel;
4. infractions dont vous n’avez pas été reconnu(e) coupable;
5. infractions à une loi provinciale ou à un règlement municipal;
6. accusations portées à l’extérieur du Canada.

À noter qu’un casier judiciaire certifié ne peut être délivré que si des empreintes digitales ont été transmises au Répertoire national des casiers judiciaires de la GRC.

S'IL VOUS PLAIT FOURNIR 2 PIÈCES D'IDENTITÉ AVEC PHOTO.

Les pièces d’identité primaires doivent faire partie cette liste : Permis de conduire (délivré par une province ou un territoire canadien) ; permis de conduire d’un pays étranger ; passeport canadien ; passeport d’un pays étranger ; carte de citoyenneté canadienne ;carte de résident permanent(CRP) ; certificat du statut d’Indien ; autorisation d’acquisition d’armes à feu (AAAF) ; carte d’identité de l’Institut national canadien pour les aveugles (INCA) ; carte d’identité d’employé municipal, provincial ou fédéral ; carte d’identité de membres de la famille de militaires.

Les pièces d’identité secondaires doivent faire partie de cette liste ou de la première liste ci-dessus: carte de santé provinciale*; certificat de naissance ; certificat de baptême ; permis de chasse ou pêche ; carte plein-air ; carte d’hôpital ; documents d’immigration ; carte de donneur de sang de la Société Canadienne du Sang (seulement si la date de naissance est indiquée) ; numéro d’assurance sociale (NAS) ; carte étudiant avec photo.